Élection de domicile
En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Question-réponse
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Vérifié le 03 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures, appelé Parafe, permet le contrôle automatisé des voyageurs en France lorsque vous entrez ou sortez de l'espace Schengen. Il est réservé aux citoyens européens et aux ressortissants de certains pays tiers munis d'un passeport biométrique.
Le dispositif Parafe est facultatif et gratuit.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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Pour en savoir plus
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Le passage rapide aux frontières extérieures (PARAFE)
Ministère chargé de l'intérieur
Contact
Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17