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Linkedin Élection de domicile
En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Question-réponse
Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?
Vérifié le 23 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
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En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
Où s’adresser ?
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Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Où s’adresser ?
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat de police ou de votre brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Il est important de savoir que le fait de lancer une fausse alerte auprès de la police, en faisant croire à une prise d'otage par exemple, est un délit.
Ce délit peut être puni d'une peine allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
Contact
Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17
