Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?

Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'erreur ou d'oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.

- Vous pouvez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.
  Vous pouvez le faire autant de fois que nécessaire.
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
  Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.
  
  Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne, du 2 août au 7 décembre 2023, dans votre espace particulier sur le site des impôts :
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Vous pouvez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d'une déclaration automatique.
  À noter
  La correction de la déclaration en ligne n'est pas possible sur l'application mobile "impots.gouv", disponible sur smartphone ou tablette.
  Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
  Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.
  
  Attention :
  
  Vous ne pouvez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne. C'est le cas notamment pour le changement de situation de famille (mariage, PACS, divorce, décès, etc.), la mise à jour de l'état civil, le changement d'adresse. Vous devez demander la correction en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.
  
  Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devez déposer une réclamation.
- Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
  Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.
  Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
- Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne.
  Vous devez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.
  Vous devez indiquer les éléments suivants :
  Préciser "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page
  Réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration
  
  Formulaire
  Déclaration des revenus (papier)
  
  Cerfa n° 10330
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Où s’adresser ?
  
  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  
  Après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pouvez déposer une réclamation.
  Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :
  En ligne depuis votre espace particulier
  Par courrier à votre centre des finances publiques
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
  Nom, prénom, adresse
  Numéro fiscal
  Signature manuscrite
  Impôt concerné
  Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs
  À noter
  Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
  Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.
  Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :
  En ligne depuis votre espace Particulier
  Par courrier à votre centre des finances publiques
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
  Nom, prénom, adresse
  Numéro fiscal
  Signature manuscrite
  Impôt concerné
  Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs
  À noter
  Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)