Élection de domicile
En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Fiche pratique
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Vérifié le 14 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à Action logement d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.
Et aussi
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Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location
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Pour en savoir plus
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FAQ Visale pour le propriétaire
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Demande de la garantie Visale : justificatifs que le locataire doit fournir
Action logement
Contact
Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17