Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?

Vérifié le 03 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous déménagez et que votre enfant est inscrit dans un collège ou un lycée, il peut changer d'établissement ou terminer sa scolarité dans celui qu'il fréquente.

Selon l'endroit où se situe votre nouveau logement, vous dépendez d'un collège ou d'un lycée du secteur. Les démarches diffèrent selon que vous voulez inscrire votre enfant dans l'établissement de votre secteur ou non.
- 1- Obtention d'un certificat de radiation
  Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant.
  2- Inscription auprès de l'établissement scolaire
  Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur.
  Cette inscription dépend de la capacité d'accueil. Elle doit être acceptée par le chef d'établissement.
  Si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l'affectation de votre enfant.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
  
  Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :
  Exeat
  Décision d'orientation
  Bulletins trimestriels de l'année écoulée
  Certificats de vaccinations obligatoires
  Fiche de renseignements (concernant les parents)
  Justificatif de domicile
  L'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
  À noter
  si vous souhaitez que votre enfant intègre un établissement privé, la sectorisation ne s'applique pas. Vous pouvez donc l'inscrire dans le collège ou le lycée de votre choix.
- Vous devez d'abord obtenir l'accord du Dasen. Vous devez ensuite faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire.
  1- Obtention de l'accord du Dasen
  Vous devez d'abord obtenir une dérogation du Dasen pour que votre enfant change de collège ou de lycée.
  Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire.
  Vous pouvez retirer le document auprès de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
  La demande devra être remise selon les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
  Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
  
  2- Inscription auprès de l'établissement scolaire
  Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès du collège ou du lycée.
  Vous devrez notamment fournir les documents suivants au nouvel établissement scolaire :
  Certificat de radiation (appelé Exeat) délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant
  Décision d'orientation
  Bulletins trimestriels de l'année écoulée
  Certificats de vaccinations obligatoires
  Fiche de renseignements (concernant les parents)
  Justificatif de domicile
  L'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
  À noter
  si vous souhaitez que votre enfant intègre un établissement privé, la sectorisation ne s'applique pas. Vous pouvez donc l'inscrire dans le collège ou le lycée de votre choix.
Si vous déménagez, votre enfant peut terminer sa scolarité dans l'établissement qu'il fréquente.
Vous avez cette possibilité même si votre établissement de secteur n'est plus le même.
Toutefois, vous devez signaler votre nouvelle adresse au secrétariat de l'établissement.