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Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Question-réponse

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Vérifié le 30 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.

Aides auxquelles un étudiant peut prétendre

Situation

Âge maximum

Type d'allocation

Montant de l'aide annuelle

Cumul possible

Conditions

Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études

28 ans, sauf cas d’exception

Bourse sur critères sociaux (BCS)

Jusqu'à 7 602 €

  • Aide au mérite
  • Allocation pour la diversité dans la fonction publique
  • Aide à la mobilité internationale
  • Aide d'urgence ponctuelle

Conditions d'attribution de la BCS

Étudiant boursier ayant obtenu la mention Très bien au Bac

28 ans, sauf cas d'exception

Aide au mérite

Entre 900 € et 1 800 € selon votre situation

  • Bourse sur critères sociaux
  • Aide à la mobilité internationale
  • Aide d'urgence

Conditions d'attribution de l'aide au mérite

Étudiant préparant un concours de la fonction publique

Non

Bourse Talents

2 000 € ou 4 000 € si vous êtes inscrit en classe Prépa Talents

  • Bourse sur critères sociaux

Conditions d'attribution des bourses Talents

Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger ou faire un stage international

28 ans, sauf cas d'exception

Aide à la mobilité internationale

Jusqu'à 3 600 €

  • Bourse sur critères sociaux
  • Aide au mérite
  • Aide d'urgence annuelle

Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité

Étudiant rencontrant des difficultés financières

35 ans

Aide d'urgence

Jusqu'à 6 335 €

S'il s'agit d'une aide ponctuelle :

  • Bourse sur critères sociaux
  • Aide à la mobilité internationale
  • Aide au mérite

Conditions d'attribution de l'aide d'urgence

Étudiant boursier, venant d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région

Non

Aide à la mobilité pour l'inscription en Master 1

1 000 €

  • Aide au mérite
  • Allocation pour la diversité dans la fonction publique
  • Aide à la mobilité internationale
  • Aide d'urgence ponctuelle

Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité en Master

 À noter

l'étudiant peut également bénéficier sous condition d'aides ou d'allocations locales, mais aussi selon sa situation d'une aide au logement.

Et aussi

Pour en savoir plus

Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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