Élection de domicile
En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Fiche pratique
Salarié détaché à l'étranger
Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse.
Questions ? Réponses !
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Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Services des Français à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Vous partez travailler à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
Contact
Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17