Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

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Question-réponse

Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?

Vérifié le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Carte de crédit
• Cartonné rose

•   Cas général

  Un titre de conduite au format "carte de crédit" délivré depuis 2013 est valable 15 ans.

  Les 1ers renouvellements interviendront en 2028.

  Le renouvellement consistera en une simple démarche administrative : il n'y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

  Ce renouvellement permettra d'actualiser votre adresse et votre photo.

•   Permis "poids lourd"

  La durée de validité du titre de conduite "poids lourd" dépend de votre âge.

  Un permis "poids lourd" correspond aux catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.

•   En cas d'affection médicale

  La durée de validité d'un titre de conduite peut être réduite pour raisons de santé.

 Attention :

La validité du titre de conduite ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis. Ainsi même si votre titre est valable seulement 5 ou 15 ans, votre permis B vous permettant de conduire une voiture reste valable à vie (sauf restriction individuelle, par exemple pour raisons de santé).

Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.

Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.

Voir la version texte

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

•   Cas général

  Votre titre de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033.

  Vous pouvez demander son remplacement uniquement en cas de détérioration, perte ou vol.

•   Permis "poids lourd"

  La durée de validité d'un titre de conduite "poids lourd" dépend de votre âge.

  Un permis "poids lourd" correspond aux catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.

•   En cas d'affection médicale

  La durée de validité d'un permis de conduire peut être réduite pour raisons de santé.

 Attention :

la validité du titre de conduite ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis. Ainsi même si votre titre est valable seulement jusqu'au 19 janvier 2033, votre permis B vous permettant de conduire une voiture reste valable à vie (sauf restriction individuelle, par exemple pour raisons de santé).

Cette page indique la durée de validité d'un permis au format "carte de crédit" et d'un permis au format cartonné (rose à 3 volets).

Textes de référence

• Code de la route : articles R221-4 à R221-8

  Catégories du permis

• Code de la route : articles R221-9 à R221-13

  Renouvellement après avis médical des permis C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE (article R221-10)

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

• Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée

Questions ? Réponses !

• Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?

• Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?

• Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?

• Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?

• Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?

• Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

  Transports - Mobilité

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9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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