Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Peut-on acheter son logement social ?

Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.

À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.

Locataire en place ou son époux(se)

Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.

Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.

Ascendant ou descendant du locataire en place

Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :

Soit un ascendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Soit un descendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)

Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité :

Cas général
Avec une CMI invalidité

Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables
Nombre de personnes à loger	Personnes à loger	Localisation du logement social
		Île-de-France		Autre région
		Paris et commune limitrophe	Autre commune	Autre région
1	1 personne	32 715 €	32 715 €	28 441 €
2	2 personnes	48 894 €	48 894 €	37 982 €
	1 jeune couple	64 094 €	58 773 €	45 676 €
	1 personne et 1 personne à charge	64 094 €	58 773 €	45 676 €
3	3 personnes	64 094 €	58 773 €	45 676 €
3	1 personne et 2 personnes à charge	76 525 €	70 400 €	55 142 €
4	4 personnes	76 525 €	70 400 €	55 142 €
4	1 personne et 3 personnes à charge	91 047 €	83 340 €	64 867 €
5	5 personnes	91 047 €	83 340 €	64 867 €
5	1 personne et 4 personnes à charge	102 452 €	93 785	73 107 €
6 et plus	6 personnes	102 452 €	93 785	73 107 €
6 et plus	Par personne supplémentaire	+ 11 417 €	+ 10 449 €	+ 8 155 €

Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables
Personnes à loger	Localisation du logement social
	Île-de-France		Autre région
	Paris et commune limitrophe	Autre commune	Autre région
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité	48 894 €	48 894 €	37 982 €
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité	64 094 €	58 773 €	45 676 €
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité	76 525 €	70 400 €	55 142 €
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité	91 047 €	83 340 €	64 867 €
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité	102 452 €	93 785	73 107 €

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)

Qui peut être à l'initiative de la mise en vente ?

La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

Prix de mise en vente

Le bailleur social fixe librement le prix de vente.

Information de l'acheteur

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur
Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente
Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété

Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

Clause de rachat du logement social

Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes :

Perte d'emploi
Séparation (exemple : divorce)
Problème de santé (sous certaines conditions)

Prêt à taux zéro (PTZ)

Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Modes d'achats particuliers

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.

À noter

ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
La mise en location est libre.