Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

Vérifié le 09 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.

L'allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant fait l'objet d'une page spécifique.

Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Couple
Parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)	Couple avec 2 revenus	Couple avec un seul revenu
1 enfant	43 665 €	33 040 €
2 enfants	50 273 €	39 648 €
3 enfants	58 203 €	47 578 €
Par enfant supplémentaire	7 930 €	7 930 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)	Plafond de ressources
1 enfant	43 665 €
2 enfants	50 273 €
3 enfants	58 203 €
Par enfant supplémentaire	7 930 €

Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants :
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Couple
Parent isolé

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge	Revenus	Montant
1 enfant	Moins de 27 654 €	184,81 €
1 enfant	Entre 27 654 € et 33 040 €	92,40 €
2 enfants	Moins de 33 185 €	184,81 €
2 enfants	Entre 33 185 € et 39 648 €	92,40 €
3 enfants	Moins de 39 822 €	184,81 €
3 enfants	Entre 39 822 € et 47 578 €	92,40 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge	Revenus	Montant
1 enfant	Moins de 36 546 €	184,81 €
1 enfant	Entre 36 546 € et 43 665 €	92,40 €
2 enfants	Moins de 42 077 €	184,81 €
2 enfants	Entre 42 077 € et 50 273 €	92,40 €
3 enfants	Moins de 48 714 €	184,81 €
3 enfants	Entre 48 714 € et 58 203 €	92,40 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge	Revenus	Montant
1 enfant	Moins de 36 546 €	184,81 €
1 enfant	Entre 36 546 € et 43 665 €	92,40 €
2 enfants	Moins de 42 077 €	184,81 €
2 enfants	Entre 42 077 € et 50 273 €	92,40 €
3 enfants	Moins de 48 714 €	184,81 €
3 enfants	Entre 48 714 € et 58 203 €	92,40 €

Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant.

L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3e anniversaire de l'enfant.

Exemple

Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

À savoir

En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.

En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.

L'allocation de base de la Paje est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

L'allocation de base n'est pas cumulable avec :

Le complément familial
L'allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans.

En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.

À savoir

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge ni avec le complément familial.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.