Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 04 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.

Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
Discrimination

À noter

l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage si l'apprenti a commis une faute grave durant les 45 premiers jours du contrat.

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par

un salarié en CDI
ou un salarié en CDD, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de force majeure.

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.

Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Toutefois, le contrat peut être rompu (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte) pendant la procédure prud'homale.

La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou salarié protégé.

- La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :
  À la date du jugement
  Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
  L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
  Indemnité de licenciement
  Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
  Indemnité pour licenciement injustifié
  L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.
- La résiliation du contrat de travail prend effet :
  À la date du jugement
  Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
  Elle produit les effets d'un licenciement nul dans le cas d'un salarié protégé.
  L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
  Indemnité de licenciement
  Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
  Indemnité pour licenciement nul
  L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.
Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.

Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22

Rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7

Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

Indemnité de licenciement

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Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

Élection de domicile

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

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