Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Inscription au lycée

Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant va entrer au lycée et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? À la fin du collège, votre enfant peut poursuivre sa scolarité dans un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel. Il est, en principe, affecté dans le lycée public de votre secteur. Vous pouvez aussi demander une dérogation pour l'inscrire dans un autre lycée public. Si vous voulez l'inscrire dans le privé, vous devez prendre contact avec le lycée choisi.

Public
Privé

La procédure d'affectation dépend de votre situation.

La décision d'affectation en lycée général et technologique ou en lycée professionnel est prise par le Dasen.
Elle tient compte de la décision d’orientation prise par le conseil de classe de 3e et des possibilités d'accueil des lycées du secteur.
La décision d'affectation indique si l'élève poursuit sa scolarité :
- dans un lycée d'enseignement général et technologique, en 2nde générale ou technologique,
- ou dans un lycée professionnel en 2nde professionnelle de bac professionnel,
- ou dans un lycée professionnel en 1re année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP).
En principe, votre enfant est affecté dans le lycée de son secteur d'après la carte scolaire. Il s'agit généralement du lycée le plus proche de votre domicile.
- Vous devez d'abord contacter le Dasen pour connaître le lycée d'affectation :
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
  
  Vous devez ensuite suivre la procédure d'inscription valable pour le passage du collège public au lycée public.
- Votre enfant devra passer un examen d'admission pour pourvoir s'inscrire dans un lycée public.
  Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence pour connaître les procédures et la date de passage de l'examen.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Si vous êtes domiciliés à l'étranger, votre enfant doit être inscrit dans l'une des communes suivantes :
- Commune où vous avez une résidence
- Commune du domicile de la personne qui en a la garde
- Commune où existe un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger
Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence de l'enfant pour connaître son lycée d'affectation.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

À savoir

si vous changez de domicile avant la rentrée scolaire (par exemple si vous déménagez pendant les vacances d'été), vous devez demander à inscrire votre enfant dans le lycée de secteur du futur domicile.

Demande de dérogation

Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un lycée public autre que celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen.

Vous devez faire la demande de dérogation avant d'inscrire votre enfant dans l'établissement souhaité.

Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire. Vous pouvez retirer le document auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

La demande devra être remise selon les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Traitement de la demande de dérogation

Votre demande sera acceptée si l'établissement souhaité dispose d'une capacité d'accueil suffisante.

Si le nombre de demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, les dérogations sont accordées selon l'ordre de priorité indicatif suivant :

Élève handicapé, qui bénéficie d'une priorité absolue
Élève nécessitant une prise en charge médicale importante près du lycée demandé
Élève boursier au mérite
Élève boursier sur critères sociaux
Élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier
Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le lycée souhaité
Élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche du lycée souhaité.

L'acceptation de la dérogation peut également dépendre de la réussite à des tests d'aptitude.

Vous pouvez indiquer plusieurs motifs simultanément dans la demande de dérogation.

Les démarches diffèrent selon le type d'inscription.

Vous devez inscrire votre enfant au lycée dès que vous recevez la décision d'affectation.
Vous pouvez effectuer l'inscription au secrétariat du lycée. Certains établissements proposent aussi de s'inscrire en ligne. Renseignez-vous auprès du lycée pour savoir si cette possibilité vous est offerte.
- La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre.
  Prenez contact avec le secrétariat du lycée.
  Ce dossier peut être constitué des documents suivants :
  Formulaire de demande d'inscription
  Décision d'orientation du conseil
  Certificat de sortie du chef d'établissement d'origine indiquant la décision de fin d'année
  Bulletins trimestriels de l'année passée
  Justificatif(s) de domicile
  Photos d'identité de l'enfant
- Certains lycées proposent de s'inscrire en ligne.
  Vous devez vous connecter au portail EduConnect. Préparez vos identifiants FranceConnect ou EduConnect.
  
  Service en ligne
  Inscription au lycée
  
  Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou France Connect.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'éducation
  
  L'inscription en ligne vous permet d'effectuer les démarches suivantes
  Inscrire administrativement votre enfant dans son lycée d'affectation
  Exprimer votre souhait pour l'enseignement optionnel et l'hébergement (externat, demi-pension, internat)
  Vérifier et compléter vos informations administratives et celles de votre enfant
  Prendre connaissance de documents complémentaires dont certains sont à rendre au lycée.
Quand votre enfant ne change pas d'établissement, la réinscription pour l'année suivante est automatique.
Toutefois, vous devez actualiser certaines informations sur votre situation personnelle. Vous pouvez aussi choisir des enseignements facultatifs, si l'établissement en propose.
Ces informations peuvent être transmises sous format papier. Vous recevez un dossier, appelé fiche navette, vous indiquant les informations à fournir.
Vous pouvez aussi le faire en ligne en vous connectant sur le portail EduConnect. Préparez vos identifiants FranceConnect ou EduConnect.

Service en ligne
Actualiser votre situation personnelle

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'éducation
À la fin de l'année scolaire, si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre lycée que celui de votre secteur, vous devez d'abord obtenir une dérogation du Dasen.
Une fois la dérogation obtenue, vous devez ensuite inscrire votre enfant en retirant un dossier d'inscription auprès du secrétariat du lycée.
La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre.
Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du lycée.
Ce dossier peut être constitué des documents suivants :
- Formulaire de demande d'inscription
- Pièce d'identité des parents et de l'enfant
- Photocopie du livret de famille
- Justificatif de domicile
- Photos d'identité de l'enfant
À noter
la procédure est différente si votre enfant doit changer d'établissement en cours d'année.