Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

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Question-réponse

Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

Vérifié le 27 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes.

Lorsqu'il est salarié, bénéficie-t-il de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction ? Est-il payé lorsqu'il s'absente de son entreprise ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le conseiller prud'hommes peut s'absenter de son travail pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

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À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail ?

Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :

• Prestation de serment
• Participation à l'audience de rentrée solennelle
• Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)

Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :

• Étude préparatoire d'un dossier
• Participation aux audiences
• Participation au délibéré

 À noter

Le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.

Quel est le statut du conseiller prud'hommes pendant ces absences ?

Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés.

Le conseiller prud'hommes touche-t-il une rémunération pendant ces absences ?

Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10

  Autorisation d'absence (article L1442-5)

• Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70

  Activités concernées (article R1423-55)

Questions ? Réponses !

• Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?

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88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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