Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

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Question-réponse

Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.

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Dégâts du véhicule

L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.

•   Vous êtes assuré tous risques

  Si vous êtes assuré "tous accidents" ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.

  L'assureur retiendra une franchise, prévue dans votre contrat.

•   Vous êtes assuré au tiers

  Si vous êtes assuré "au tiers" (ou juste une garantie dommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas.

 À noter

l'assureur n'applique pas de malus si l'accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible.

Blessures du conducteur

L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.

•   Conducteur blessé dans l'accident

  L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la garantie du conducteur.

  •   Vous avez souscrit la garantie du conducteur

    Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.

    Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra en complément.

    Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

    Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

    Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

  •   Vous n'avez pas souscrit la garantie du conducteur

    Si vous ne disposez pas de garantie du conducteur, le FGAO peut vous indemniser.

    Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

    Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

    Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

    Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

    Où s’adresser ?

    Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

    Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

•   Conducteur décédé

  Si vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) une intervention en complément.

  Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :

  Formulaire
  Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)

  Accéder au formulaire (pdf - 126.7 KB)  

  Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

  Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

  Où s’adresser ?

  Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

  Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

  Par messagerie

  Accès au formulaire de contact

Blessures des passagers

Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'assurance obligatoire couvre ces dommages.

Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.

Textes de référence

• Code des assurances : articles L421-1 à L421-7

  Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

• Code des assurances : articles R421-2 à R421-17

  Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne

Services en ligne et formulaires

• Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)

  Formulaire

• Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?

Pour en savoir plus

• Assurance automobile

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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