Élection de domicile
En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Question-réponse
Comment sont classés les hôtels de tourisme ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un hôtel peut faire l'objet d'un classement (de 1 à 5 étoiles, y compris la "distinction Palace") ou bénéficier d'un label (Tourisme & Handicap, Écolabel Européen). Le classement ou le label est demandé par l'hôtelier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Classement des hébergements touristiques : principes généraux
Atout France - Agence de développement touristique de la France
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Ministère chargé de l'économie
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Hébergements touristiques certifiés Écolabel Européen
Association française de normalisation (Afnor)
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Site d'Atout France (Agence de développement touristique de la France)
Atout France - Agence de développement touristique de la France
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Critères de classement des hôtels (annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021)
Legifrance
Contact
Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17