Élection de domicile
En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Fiche pratique
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :
- 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
- 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature
- 25 000 € pour un lot de 2 travaux
- 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.
Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ :
- Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
- Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale
- Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie
À noter
depuis le 17 novembre 2022, certaines banques proposent de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge de vos travaux pour lesquels vous avez obtenu MaPrimeRénov'.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Ce service est gratuit.
Et aussi
-
Logement
-
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Ministère chargé du logement
-
Ministère chargé du logement
-
Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Banques concernées par l'éco-PTZ
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
-
Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)
Ministère chargé du logement
-
Caractéristiques techniques des travaux performance globale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Eco-prêt à taux zéro Copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Contact
Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17