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Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Question-réponse

Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

Vérifié le 06 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
  • Date de rédaction de la facture
  • Date et lieu de la prestation
  • Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
  • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Nom du client, sauf opposition de sa part

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

  • l'original est remis le client,
  • la copie est conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes.

Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de 3 000 € maximum.

En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

Et aussi

Pour en savoir plus

Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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