Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

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Fiche pratique

Prime à l'internat

Vérifié le 08 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est boursier et suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée) ? Vous pouvez recevoir la prime à l'internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l'internat est cumulable avec d'autres aides.

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Qui peut bénéficier de la prime à l'internat ?

Cette prime est destinée aux élèves boursiers nationaux scolarisés en internat (au collège ou au lycée).

Les élèves inscrits en internat de la réussite et en établissement régional d'enseignement adapté (Éréa) sont également concernés.

Comment demander la prime à l'internat ?

La prime est attribuée de façon automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Quel est le montant de la prime à l'internat ?

Le montant de la prime varie selon votre échelon de bourse de collège ou de lycée.

•   Vous êtes au collège

  Montants annuels de la prime à l'internat selon votre échelon de bourse de collège

  Échelon	Montant
  1	327 €
  2	396 €
  3	465 €

•   Vous êtes au lycée

  Montants annuels de la prime à l'internat selon votre échelon de bourse de lycée

  Échelon	Montant
  1	327 €
  2	396 €
  3	465 €
  4	534 €
  5	603 €
  6	672 €

Quand la prime à l'internat est-elle versée ?

La prime est attribuée en 3 fois, à chaque trimestre, en déduction de la facture des frais de pension.

Quelles sont les aides cumulables avec la prime à l'internat ?

La prime à l'internat est obligatoirement cumulée avec une bourse de collège ou une bourse de lycée.

Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :

• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle
• Fonds social lycéen ou collégien
• Aides pour la cantine

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles D531-42 à D531-43

  Prime à l'internat

• Arrêté du 13 juillet 2021 fixant le montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2021-2022

Questions ? Réponses !

• Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?

Et aussi

• Bourse de lycée

  Famille - Scolarité

• Bourse des collèges

  Famille - Scolarité

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Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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