Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que parents séparés, vous vous interrogez sur le droit de visite et d'hébergement ? Ce droit consiste à recevoir à votre domicile (dans la plupart des cas) votre enfant selon une périodicité convenue ou définie. Vous pouvez le fixer de manière amiable ou, en cas de désaccord, faire appel au juge aux affaires familiales. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale.

- Au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez vous mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.
  C'est le notaire qui homologuera l'accord.
  Si vous êtes en cessation de communauté de vie (c'est-à-dire que vous ne cohabitez plus depuis plus d'1 an et que vous avez l'intention de vous séparer), c'est à vous d'organiser vous-mêmes les conditions du droit de visite et d'hébergement.
  Vous pouvez formaliser votre accord dans un écrit que vous devez signer.
- Si vous vous séparez et que vous n'étiez pas mariés, vous pouvez organiser vous-même les conditions du droit de visite. Il est conseillé de formaliser un accord signé par les 2 parents.
  Vous pouvez également demander au juge aux affaires familiales d'homologuer votre accord à l'aide du formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
  
  Cerfa n° 16139*01
  
  Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale
  
  Formulaire annexe :
  
  Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.
  
  Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
  
  Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.
  
  Modèle de convention parentale - Résidence alternée
  
  Ce formulaire présente également des modèles de convention.
  Les documents suivants sont à joindre au formulaire :
  Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent (de moins de 3 mois)
  Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant (de moins de 3 mois)
  Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de chaque parent
  Copie de la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation)
  D'autres documents peuvent être utiles en fonction de votre demande (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).
  Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
En cas de désaccord, que vous soyez mariés ou non, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (tribunal judiciaire) pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le juge peut organiser le droit de visite et d'hébergement aussi bien chez un parent ou chez l'autre, ou opter pour une résidence alternée.

Le droit de visite consiste à pouvoir rencontrer votre enfant au domicile de l'autre parent ou dans un lieu neutre déterminé (par exemple : parc, espace de rencontre dédié à cet effet).

Le droit d'hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant chez vous pendant une période déterminée. Ce droit peut s'effectuer selon des formules différentes :

La semaine chez un parent et 1 week-end sur 2 chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
1 semaine chez un parent, et 1 semaine chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
15 jours chez un parent, 15 jours chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
1 mois chez un parent, un mois chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

Si votre enfant réside habituellement chez vous, que vous déménagez, vous devez l'informer préalablement de votre déménagement.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

Le changement de résidence est également un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement.

À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et si vous empêchez l'autre parent d'exercer ces droits, il pourra porter plainte. Celle-ci doit être portée devant le procureur de la République du tribunal du domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez alors être sanctionné pour non-représentation d'enfant.

Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

À savoir

le fait que l'enfant ne souhaite pas retourner chez l'autre parent ne dispense pas le parent chez lequel il se trouvait à le restituer conformément au droit de visite et d'hébergement fixé par le juge. S'il n'y procède pas, il pourra être sanctionné.

Lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, c'est le juge qui l'organise. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il fixe, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale,...).

Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement (exemple : vous souhaitez accueillir votre enfant sur une période plus longue).

Si les conditions du droit de visite et d'hébergement ont été fixées par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit s'adresser au juge aux affaires familiales avec le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
En l'absence de décision du juge, vous pouvez décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement.
Toutefois, en cas de désaccord entre vous, vous devrez saisir le Jaf en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À savoir

vous avez également la possibilité de recourir à la médiation familiale.

Dans l'intérêt de l'enfant

Le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie (en cas de violence, délaissement...).

En cas de violences conjugales

Le droit de visite de l'un des parents peut être suspendu par le juge dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de violences conjugales.

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Exercice de l'autorité parentale (par les parents séparés)
Code civil : articles 515-9 à 515-13

Mesures de protection des victimes de violences
Code pénal : articles 227-5 à 227-11

Sanctions en cas d'atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1

Espace de rencontre (1180-5) et tiers de confiance (1180-5-1)
Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4

Suspension du droit de visite et d'hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire (138, 17°)

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Formulaire

Questions ? Réponses !

Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

Pour en savoir plus

Guides pratiques sur la protection de l'enfance

Ministère chargé de la santé

Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

Élection de domicile

Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

Comment votre droit de visite et d'hébergement est-il mis en place ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Comment s'exerce le droit de visite et le droit d'hébergement ?

Que se passe-t-il en cas de changement de domicile ?

Que se passe-t il lorsqu'un parent empêche l'autre d'exercer ses droits ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les conditions du droit de visite et d'hébergement peuvent-elles être modifiées ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans quels cas ces droits peuvent-ils être supprimés ou suspendus ?

Dans l'intérêt de l'enfant

En cas de violences conjugales

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