Menu
Accueil > Mes Démarches > Solidarité > Élection de domicile

Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Comment faire si...

J'achète un logement

Vérifié le 15 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Choix de l'appartement

  À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d'acheter le logement que j'occupe à l'organisme propriétaire.

Achat avec un prêt immobilier

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant notaire :

Assurances

 À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès :

  • de mon entreprise
  • ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Choix de la maison

    • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
    • Je peux consulter la documentation cadastrale

     Attention :

    si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.

    • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
    • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
    • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
    • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

      À savoir

    si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d'achat de mon logement à l'organisme propriétaire.

    • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
    • Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement
    • Je m'informe sur l'association syndicale de propriétaires associée
    • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
    • Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

Achat avec un prêt immobilier

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant le notaire :

Assurances

 À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois qui suivent la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

Partager sur :

Logo Facebook Logo Twitter Logo LinkedIn
Mon avis citoyen Je signale Recrutement Contact
Annuler