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Linkedin Élection de domicile
En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Question-réponse
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Vérifié le 17 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (l'allocataire).
Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).
Si les parents ne désignent pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
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En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit.
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Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.
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Questions ? Réponses !
Contact
Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17
