Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

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Question-réponse

Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

Vérifié le 26 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

•   Vous êtes imposable depuis plusieurs années

  Toutes les données concernant vos ressources de l'année précédente figurent dans votre déclaration de revenus faite au service des impôts.

  Données concernées :

  • Salaires, revenus non salariés, pensions et retraites, revenus du patrimoine
  • Allocations de chômage, indemnités journalières de sécurité sociale
  • Charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc.)

  La Caf collecte ces informations directement auprès de l'administration fiscale pour calculer vos droits aux prestations familiales. Il n'y a pas besoin de déclaration spécifique pour la Caf.

•   Vous n'êtes pas imposable

  Vous devez déclarer vos ressources en ligne.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

•   Vous remplissez votre première déclaration de revenus

  Vous devez déclarer vos ressources en ligne.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

•   Vous touchez le revenu de solidarité active (RSA)

  Vous devez déclarer vos ressources en ligne.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8

  Déclaration de ressources à la Caf

Services en ligne et formulaires

• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Téléservice

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Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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