Élection de domicile
En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Comment faire si...
Je déménage
Vérifié le 21 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
-
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Ministère chargé des transports
-
Faire appel à un déménageur professionnel
Institut national de la consommation (INC)
-
Faire appel à un déménageur non professionnel : les risques
Ministère chargé des transports
-
Fournisseurs d'énergie : les démarches en cas de déménagement
Médiateur national de l'énergie
-
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
-
Je déménage en cours d'année, dois-je payer la taxe d'habitation pour l'année entière?
Ministère chargé des finances
-
Aide Mobili-Pass d'Action logement
Action logement
-
Agri-Mobilité d'Action logement
Action logement
-
Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)
Ministère chargé de la fonction publique
-
Entrer en Éhpad : vendre ou louer sa maison
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Préparer son entrée en maison de retraite
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Entrer en maison de retraite : les premiers jours
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Identification des carnivores domestiques (I-Cad) : mettre à jour ses coordonnées
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
Contact
Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17