Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

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Question-réponse

Salarié en arrêt maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous être indemnisé durant votre congé parental à temps plein ou à temps partiel si vous êtes en arrêt pour cause de maladie ? Pouvez-vous bénéficier de droits aux remboursements des frais de santé en cas de maladie pendant votre congé parental ? Nous vous expliquons les règles.

• Temps plein
• Temps partiel

•   Il s'agit d'un arrêt maladie après la reprise du travail à la fin du congé parental

  Vous bénéficiez des remboursements de frais de santé pour maladie pendant toute la durée de l'arrêt maladie.

  Dans les 12 mois qui suivent la fin du congé parental, les indemnités journalières vous sont versées, en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé parental (ou en cas de congé de maternité).

•   Il s'agit d'un arrêt maladie sans reprise du travail à la fin du congé parental

  En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé vous sont versés pendant toute la durée de l'arrêt maladie.

•   Il s'agit d'un arrêt maladie après la reprise du travail à la fin du congé parental

  Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez de l'indemnité journalière pour maladie et du remboursement de ses dépenses de santé, dans les conditions habituelles, pendant toute la durée de l'arrêt maladie.

•   Il s'agit d'un arrêt maladie sans reprise du travail à la fin du congé parental

  En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé vous sont versés pendant toute la durée de l'arrêt maladie.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7

  Pendant le congé parental (article L160-1)

• Code de la sécurité sociale : article L161-9

  Non reprise à l'issue du congé parental

• Code de la sécurité sociale : article D161-2

  Reprise à l'issue du congé parental

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Contact

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9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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