Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Remise automatique du livret de famille lors du mariage

Vérifié le 15 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.

Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.

Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.

À savoir

si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.

En revanche, si le mariage est célébré à l'étranger et que l'un des époux est de nationalité française, celui-ci pourra demander gratuitement la transcription de l'acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille. Ce dernier n'est pas remis automatiquement.

La transcription est faite par le Service central d'état civil de Nantes.

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :

Extrait de l'acte de mariage des époux
Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Oui, le premier livret de famille est gratuit.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Et aussi

Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Papiers - Citoyenneté - Élections
Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Papiers - Citoyenneté - Élections

Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

Élection de domicile

Remise automatique du livret de famille lors du mariage

Dans quels cas un livret de famille est-il délivré automatiquement lors d'un mariage ?

Où s’adresser ?

Service central d'état civil (Scec)

Que contient le livret de famille ?

Le premier livret de famille est-il gratuit ?

Pour quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?

Textes de référence

Et aussi

Contact