Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

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Question-réponse

Prime de Noël : comment en bénéficier ?

Vérifié le 19 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Cas général
• À Mayotte

La prime de Noël est versée si vous avez touché pour le mois de novembre 2022 ou pour celui de décembre 2022 une des prestations suivantes :

• Revenu de solidarité active (RSA)
• Prime forfaitaire pour reprise d'activité
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Allocation équivalent retraite (AER)

•   Vous touchez le RSA

  Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.

  Montant 2021 de la prime de Noël

  Situation familiale	Si vous vivez seul	Si vous vivez en couple
  Sans enfant	152,45 €	228,67 €
  1 enfant	228,67 €	274,41 €
  2 enfants	274,41 €	320,14 €
  3 enfants	335,39 €	381,12 €
  4 enfants	396,37 €	442,10 €
  Par personne supplémentaire	60,98 €	60,98 €

  La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire.

  Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA.

•   Vous touchez l'ASS ou l'AER ou la prime forfaitaire pour reprise d'activité

  Le montant de la prime de Noël est fixe quel que soit le nombre de personnes de votre foyer.

  Le montant forfaitaire est égal à 152,45 €.

  La prime est versée automatiquement par Pôle emploi : vous n'avez aucune démarche à faire.

La prime de Noël est versée si vous avez touché pour le mois de novembre 2022 ou pour celui de décembre 2022 une des prestations suivantes :

• Revenu de solidarité active (RSA)
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

•   Vous touchez le RSA

  Le montant de la prime est de 76,22 €.

  La prime est versée automatiquement : vous n'avez aucune démarche à faire.

  Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA.

•   Vous touchez l'ASS

  Le montant de la prime est de 76,22 €.

  La prime est versée automatiquement par Pôle emploi : vous n'avez aucune démarche à faire.

La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui touchent certains minima sociaux.

En 2022, la prime a été versée les 15 et 16 décembre 2022.

Textes de référence

• Décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER

• Décret n°2022-1569 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du RSA et de l'ASS

© Direction de l'information légale et administrative

Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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