Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Quel permis pour conduire une moto 125 ? Un quad ? Une camionnette ? Nous vous indiquons quel permis avoir pour chaque catégorie véhicule.

Les permis suivants autorisent la conduite d'un cyclomoteur :

Brevet de sécurité routière (BSR ) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Ou n'importe quelle catégorie de permis de conduire

Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988.

Les permis suivants autorisent la conduite d'une moto légère :
- Permis A1
- Ou permis A2
- Ou permis A
- Ou permis B sous conditions
Les permis suivants autorisent la conduite d'une moto de puissance intermédiaire :
- Permis A2
- Permis A
Le permis A autorise la conduite d'une moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance.
Le permis A peut s'obtenir en suivant une formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2.

Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch) :
- Permis A1
- Ou permis A2
- Ou permis A
- Ou permis B sous conditions
- Ou permis B1 obtenu avant le 19 janvier 2013
Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est supérieure à 15 kW (20 ch) :
- Permis A
- Ou permis B sous conditions

Les permis suivants autorisent la conduite d'un quadricycle léger à moteur (voiturette) :

Brevet de sécurité routière (BSR ) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Ou n'importe quelle catégorie de permis de conduire

Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988.

Les permis suivants autorisent la conduite d'un quad routier lourd à moteur :

Permis B1
Permis B
Permis A obtenu avant le 19 janvier 2013
Permis A1 obtenu avant le 19 janvier 2013

Sans remorque
Avec remorque

Le permis B autorise la conduite d'un véhicule (voiture ou camionnette) qui a les 3 caractéristiques suivantes :

Affecté au transport de personnes ou de marchandises
PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
9 places assises maximum (conducteur compris)

Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de catégorie B (voiture, camionnette) attelé d'une remorque :

Permis nécessaire en cas remorque attelée à un véhicule de catégorie B
Poids de la remorque	Permis nécessaire
750 kg maximum	Permis B
PTAC supérieur à 750 kg Somme des PTAC (voiture + remorque) : 3 500 kg maximum	Permis B
PTAC supérieur à 750 kg Somme des PTAC (voiture + remorque) : supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg	Permis B avec la mention additionnelle 96) (la mention 96 s'obtient en suivant une formation de 7 heures)
PTAC supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg Somme des PTAC (véhicule + remorque) supérieure à 4 250 kg	Permis BE
Remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC	Permis C1E

Permis B, B96, BE : quelle différence pour tracter une remorque ?

Sans remorque
Avec remorque

Le permis B autorise la conduite d'un camping-car qui a les 3 caractéristiques suivantes :

Affecté au transport de personnes
PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
9 places assises maximum (conducteur compris)

Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de catégorie B (camping-car de 3,5 tonnes maximum) attelé d'une remorque :

Permis nécessaire en cas remorque attelée à un véhicule de catégorie B
Poids de la remorque	Permis nécessaire
750 kg maximum	Permis B
PTAC supérieur à 750 kg Somme des PTAC (voiture + remorque) : 3 500 kg maximum	Permis B
PTAC supérieur à 750 kg Somme des PTAC (voiture + remorque) : supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg	Permis B avec la mention additionnelle 96) (la mention 96 s'obtient en suivant une formation de 7 heures)
PTAC supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg Somme des PTAC (véhicule + remorque) supérieure à 4 250 kg	Permis BE
Remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC	Permis C1E

Les permis suivants autorisent la conduite d'un camping-car de plus de 3,5 tonnes (inférieur à 7,5 t) :

Permis C1
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975

Si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).

Attention :

Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :

Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975

Les permis suivants autorisent la conduite d'un camion dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes :

Permis C1 ou permis C si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg
Permis C1E si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg

Les permis suivants autorisent la conduite d'un camion dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :

Permis C si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg
Permis CE si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg

Les permis suivants autorisent la conduite d'un car ou d'un bus de 9 places, conducteur compris :
- Permis D
- Permis DE s'il y a une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un car ou d'un bus de 17 places, conducteur compris, et de 8 m de long maximum :
- Permis D1
- Permis D1 s'il y a une remorque dont le PTAC est de 750 kg maximum
- Permis D1E s'il y a une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg

ETA : établissement de travaux agricoles
Cuma : coopérative d'utilisation de matériel agricole
Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire un véhicule ou un appareil agricole ou forestier si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Le véhicule est attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma
- Vous avez 16 ans ou plus
- Vous conduisez durant l'exercice de l'activité agricole ou forestière
Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de 40 km/h maximum.
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est supérieure à 40 km/h :
- Permis C
- Ou permis CE
- Ou permis C1
- Ou permis C1E