Élection de domicile
En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Fiche pratique
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel et vous vous demandez quelles sont les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, celle-ci peut être débitée (encaissée) immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque.
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
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Achats en ligne par carte bancaire : quelles données personnelles fournir ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Le portefeuille électronique ou numérique
Institut national de la consommation (INC)
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Quels sont les moyens de paiement alternatifs ?
Ministère chargé de l'économie
Contact
Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17