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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Modèle de document

Demande de prime de restructuration (Modèle de document)

Vérifié le 02 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé et établi ma résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)
  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)
  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et mes enfants et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...) et copie de votre livret de famille
  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite la part de la prime qui dépend de la distance entre mon ancienne et ma nouvelle résidence administrative.

    Mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint sollicite la totalité de la prime de restructuration.

    Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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