Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

Merci,

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Simulateur

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C (Simulateur)

Vérifié le 06 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.

Cette zone détermine les éléments suivants :

• Revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM)
• Revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d'accession sociale (PAS)
• Droit à une réduction d'impôt (dispositifs Duflot/Pinel) pour un bailleur (bail d'habitation)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
• Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
• Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
• Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
• Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
• Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
• Prêt d'accession sociale (PAS)
• Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)
• Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
• Regroupement familial

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