Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

Merci,

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Formulaire

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
• Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
• Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
• Crédit d'impôt famille (CIF)
• Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
• Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
• Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
• Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
• Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
• Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
• Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
• Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
• Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
• Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
• Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
• Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
• Régime fiscal de la micro-entreprise
• Régime social du micro-entrepreneur
• Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
• Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur

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