Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

Merci,

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt (Formulaire 15637)

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement, etc.).

Accès à la notice 2041-NK (cerfa n°50796).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
• Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
• Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
• Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
• Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
• Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
• Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
• Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
• Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
• Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
• Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

© Direction de l'information légale et administrative