Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

Merci,

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Suivez votre demande de carte grise

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise (Service en ligne)

Vérifié le 03 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Ayez en main votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Ajouter une personne sur sa carte grise
• Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
• Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
• Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
• Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale
• Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
• Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
• Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?
• Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
• Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
• Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
• Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ?
• Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
• Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata
• Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
• Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
• Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
• Retirer un nom de la carte grise
• Suite à un divorce, comment faire enlever l'ex-époux sur la carte grise ?
• Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
• Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
• Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
• Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
• Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

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