Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

Merci,

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Service en ligne

MSA - Espace particuliers (Service en ligne)

Vérifié le 27 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'effectuer les démarches en ligne auprès de la MSA.

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Aide personnalisée au logement (APL)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Allocation de logement familiale (ALF)
• Allocation de logement sociale (ALS)
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocations familiales : que faire en cas de déménagement, séparation, chômage,... ?
• Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
• Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen
• Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
• Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
• RSA demandeur de 25 ans et plus
• RSA jeune actif 
• RSA jeunes parents
• RSA parent isolé
• Volontariat associatif

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