Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Service en ligne

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) (Service en ligne)

Vérifié le 22 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

 Attention :

il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l'ajout des points.

Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).

Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.

Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.

Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Alcool au volant
• Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
• Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
• Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
• Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
• Contravention au code de la route : paiement de l'amende
• Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
• Drogue au volant
• Est-il interdit de faire des appels de phare ?
• Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
• Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
• Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
• Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
• Permis moto : permis A
• Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
• Peut-on fumer en voiture ?
• Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
• Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
• Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
• Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?
• Récupération des points du permis de conduire
• Rétention du permis de conduire
• Retrait de permis : quelles sont les règles ?
• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Vitesse au volant 

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