Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

Merci,

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Formulaire

Demande d'inscription sur les listes électorales (Formulaire 12669*02)

Vérifié le 15 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à un citoyen français de s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie.

Ce formulaire doit être renseigné et complété avec des documents justificatifs.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Élections législatives
• Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
• Liste électorale : inscription d'office à 18 ans
• Listes électorales : nouvelle inscription
• Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ?
• Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?
• Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
• Quelles sont les dates des prochaines élections ?
• S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
• S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
• Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

© Direction de l'information légale et administrative