Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

Merci,

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Permis de conduire - Avis médical

Formulaire

Permis de conduire - Avis médical (Formulaire 14880*02)

Vérifié le 10 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
• Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
• Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil  ?
• Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
• Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
• Permis B : voiture ou camionnette
• Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
• Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
• Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
• Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
• Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
• Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
• Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
• Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
• Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
• Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
• Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
• Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
• Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
• Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
• Permis poids lourd de catégorie C  : plus de 3,5 tonnes
• Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
• Suspension administrative du permis de conduire
• Suspension judiciaire du permis de conduire

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