Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

03 29 68 50 40

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Dossier

Crédit à la consommation

Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).

Différents types de crédit

Gestion du crédit

Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

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Répondre au courrier de la banque d'un proche dont vous vous êtes porté caution

Modèle de document

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Pour en savoir plus

Que savoir avant d'emprunter ?

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comprendre son contrat avant de signer

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Attention aux offres de crédit frauduleuses

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Calcul des mensualités de l'emprunt

Institut national de la consommation (INC)
Taux d'usure actuels

Banque de France
Crédit à la consommation

Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Regroupement de crédits

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Crédits et prêts hypothécaires en Europe

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