Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

Merci,

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Dossier

Chômage : démarches auprès de Pôle emploi

Vérifié le 18 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et le calcul des allocations chômage sont les mêmes pour les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Seule la mise en paiement des allocations diffère : les allocations des salariés du secteur privé sont versées par Pôle emploi, celles des agents publics sont généralement versées par l'administration, sauf convention avec Pôle emploi. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour Mayotte.

• Inscription à Pôle emploi
• Actualisation
• Obligation de recherche d'emploi (PPAE)
• Radiation de Pôle emploi

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi

  Téléservice

• Rechercher un emploi avec l'Apec

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ?

• Quel justificatif fournir pour s'inscrire à Pôle emploi ?

• Comment recourir au Médiateur de Pôle emploi ?

• Faut-il être disponible pour s'inscrire à Pôle emploi ?

• Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

• Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?

Et aussi

• Revenu de solidarité active (RSA)

  Social - Santé

• Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

  Social - Santé

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) et aides à la reprise d'activité

  Social - Santé

• Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

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