Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

Merci,

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Dossier

Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger

Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à caractère familial ou ménager en contrepartie d'une rémunération en nature (logement, nourriture). Il signe un contrat de travail. Le stagiaire aide familial étranger est un jeune européen venu en France pour étudier. Il signe un accord de placement. Le jeune au pair est non européen. Il vient en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France. Il signe une convention.

• Salarié au pair
• Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

© Direction de l'information légale et administrative