Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Dossier

Livrets, plans et comptes d'épargne

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Livret A
• Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
• Livret d'épargne populaire (LEP)
• Livret jeune
• Compte épargne logement (CEL)
• Plan épargne logement (PEL)
• Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
• Compte d'épargne ou livret d'épargne bancaire
• Compte à terme (CAT)
• Plan d'épargne en actions (PEA)

Questions ? Réponses !

• Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?

• Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

• Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?

• Comptes inactifs et assurances vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?

Et aussi

• Comptes bancaires

  Argent - Impôts - Consommation

• Moyens de paiement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Se préparer à épargner

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Attention aux offres de placement frauduleuses sur des livrets d'épargne aux promesses de rendements élevés

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Placements financiers : comment régler un litige ?

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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