Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Dossier

Formation professionnelle dans la fonction publique

Vérifié le 16 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les agents des 3 fonctions publiques ont droit à différents dispositifs de formation professionnelle tout au long de leur carrière. Certains dispositifs peuvent prendre la forme de congés spécifiques. Les formations peuvent permettre de s'adapter à un poste ou à l'évolution d'un métier. Elles peuvent également être suivies pour préparer un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion).

Fonction publique d'État (FPE)

• Entretien de formation
• Formations initiale et continue
• Congé de formation professionnelle
• Période de professionnalisation
• Compte personnel de formation (CPF)
• Bilan de compétences
• Congé de transition professionnelle

Fonction publique territoriale (FPT)

• Formations initiale et continue
• Compte personnel de formation (CPF)
• Congé de formation professionnelle
• Bilan de compétences
• Congé de transition professionnelle

Fonction publique hospitalière (FPH)

• Formations initiale et continue
• Période de professionnalisation
• Compte personnel de formation (CPF)
• Congé de formation professionnelle
• Bilan de compétences
• Congé de transition professionnelle

Questions ? Réponses !

• Comment se préparer aux examens et concours ?

• Entretien et passeport de formation de l'agent hospitalier : de quoi s'agit-il ?

• Que deviennent les heures acquises au titre du Dif ?

Et aussi

• Validation des acquis de l'expérience (VAE)

  Travail - Formation

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