Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Question-réponse

Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle.

Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.

L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin. Il est recommandé de formaliser cet accord par un écrit.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

•   Votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain

  Il est tout de même recommandé de définir ensemble, par écrit, les éléments suivants :

  • Durée des travaux
  • Dates et heures de passage
  • Précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain

  Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.

•   Votre voisin n'est pas d'accord ou vous n'obtenez pas de réponse

  Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

  Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.

  L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux
  • Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe ou onéreuse

Textes de référence

• Réponse ministérielle n°01316 du 28 février 2008 sur la définition du tour d'échelle

Services en ligne et formulaires

• Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi

  Modèle de document

Et aussi

• Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)

  Logement

• Conciliateur de justice

  Justice

• Bornage de terrains

  Logement

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