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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?

Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.

Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.

L'état daté précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. 

De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.

Seul le syndic peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.

L'état daté se compose de 3 parties :

1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires 

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur 

  • Avances de trésorerie ou  emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur 
  • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel

3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur  

En annexe, le syndic indique :

 À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à 380 € au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".

Si le coût de l'état daté dépasse 380 €, vous pouvez le contester auprès du syndic :

Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?

Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :

Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

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