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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?

Vérifié le 09 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.

Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

    • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

      Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

      Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

      Où s’adresser ?

    • La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

         Attention :

        Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².

    • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².

      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

    • La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

         Attention :

        Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².

    • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².

      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

        Cerfa n° 13406*12

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

         Attention :

        Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

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