Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Fiche pratique

Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022

Vérifié le 29 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous achetez un vélo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août au 28 décembre 2022 (date de la facture).

• Vélo classique non électrique
• Vélo électrique
• Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique

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Quelles conditions devez-vous remplir ?

• Cas général
• Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Être domicilié en France
• Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Être domicilié en France
• bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Quelles conditions doit remplir le vélo ?

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

• Être neuf
• Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

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Quelles conditions devez-vous remplir ?

• Cas général
• Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Être domicilié en France
• Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Être domicilié en France
• bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Quelles conditions doit remplir le vélo électrique ?

Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

• Être neuf
• Avoir une batterie sans plomb
• Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
• Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

Quel est le montant du bonus vélo ?

•   Vous avez un handicap

  Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

  Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

•   Votre revenu fiscal de référence par part est de 6 300 € maximum

  Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

•   Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 300 €

  Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

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Quelles conditions devez-vous remplir ?

• Cas général
• Personne ayant un handicap

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Être domicilié en France
• Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Être domicilié en France
• bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

  À savoir

une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo, adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

Quelles conditions doit remplir le vélo ou la remorque électrique ?

Le vélo ou la remorque électrique doit être neuf

Le vélo peut être à assistance électrique ou non.

Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.

Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant son achat.

Quel est le montant du bonus ?

•   Vous avez un handicap

  Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

  Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

•   Votre revenu fiscal de référence par part est de 6 300 € maximum

  Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

•   Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 300 €

  Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Les règles sont différentes si l'achat a lieu entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022, ou depuis le 29 décembre 2022.

Textes de référence

• Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

  Conditions d'attribution

• Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

  Montants et critères de versement des aides

• Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

• Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

• Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

• Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Services en ligne et formulaires

• Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

• Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

• Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

Pour en savoir plus

• Le microcrédit véhicules propres

  Ministère chargé de l'environnement

• Je change ma voiture

  Ministère chargé de l'environnement

• Car Labelling Ademe

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

  Ministère chargé de l'environnement

• Le site des véhicules électriques

  Ministère chargé de l'environnement

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