Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Un européen peut-il adopter en France ?

Question-réponse

Un européen peut-il adopter en France ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.

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Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?

Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.

Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française.

 Attention :

si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit.

Quelle loi s'applique pour l'adopté ?

Pour un mineur

Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.

Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français.

 Attention :

les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie.

Pour un majeur

Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.

  À savoir

l'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Où faire les démarches ?

Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.

•   Vous adoptez un majeur ou l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

  Pour adopter seul ou en couple un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

  C'est également le cas pour adopter l'enfant mineur ou majeur de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.

  Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli à votre foyer après ses 15 ans.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

•   Vous êtes seul ou en couple et vous adoptez un mineur

  Démarche d'agrément

  Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption.

  C'est également le cas pour un enfant étranger.

  Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.

  Où s’adresser ?

  Services du département

  Pour un enfant étranger

  Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

  Où s’adresser ?

  Agence française de l'adoption (Afa)

  Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

  Par téléphone

  +33 (0)1 44 78 61 40

  • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
  • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

  Par courrier

  63 bis boulevard Bessières

  75017 Paris

  Sur place

  Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

  Saisir le tribunal judiciaire

  Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

  Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

Textes de référence

• Code civil : articles 343 à 343-1

  Conditions pour l'adoptant

• Code civil : articles 344 à 345-2

  Conditions pour l'adopté

• Code civil : articles 346 à 347

  Rapports entre l'adoptant et l'adopté

• Code civil : articles 348 à 350

  Consentement à l'adoption

• Code civil : articles 351 à 352-2

  placement en vue de l'adoption

• Code civil : article 353

  Agrément

• Code civil : articles 353-1 à 354

  Jugement d'adoption

• Code de procédure civile : article 1165

  Procédure de consentement à adoption

• Code de procédure civile : articles 1166 à 1176

  Procédure d'adoption

• Code de procédure civile : articles 1177 à 1178

  Procédure de révocation de l'adoption

• Code civil : articles 370-2 à 370-5

  Adoption internationale

Questions ? Réponses !

• Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

• Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

Et aussi

• Adoption

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Site officiel de l'Union européenne

  Europa - Union européenne

• Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)

  Agence française de l'adoption (Afa)

© Direction de l'information légale et administrative