Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Fiche pratique

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant?

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

• À partir de la 20e semaine de grossesse

• Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

•   Cas général (Caf)
  •   Vous êtes déjà allocataire

    La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

      À savoir

    si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

  •   Vous n'êtes pas encore allocataire
    •   Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

      Formulaire
      Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)

      Accéder au formulaire (pdf - 261.6 KB)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

       À noter

      Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

    •   Décès d'un enfant de 16 à 25 ans

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

      Formulaire
      Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)

      Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Régime agricole (MSA)
  •   Vous êtes déjà allocataire

    La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

      À savoir

    si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

  •   Vous n'êtes pas encore allocataire

    Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

    Service en ligne
    MSA - Mon espace privé (inscription)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

•   1 enfant

  Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

  Ressources	Montant de l'allocation
  Jusqu'à 88 961 €	2 163 €
  Plus de 88 961 €	1 082 €

•   2 enfants

  Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

  Ressources	Montant de l'allocation
  Jusqu'à 94 893 €	2 163 €
  Plus de 94 893 €	1 082 €

•   3 enfants

  Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

  Ressources	Montant de l'allocation
  Jusqu'à 100 825 €	2 163 €
  Plus de 100 825 €	1 082 €

•   4 enfants

  Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

  Ressources	Montant de l'allocation
  Jusqu'à 106 757 €	2 163 €
  Plus de 106 757 €	1 082 €

Versement

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

•   Cas général (Caf)

  Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :

  Formulaire
  Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans

  Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Régime agricole (MSA)

  Vous devez informer votre caisse de votre choix.

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.

Textes de référence

• Code de la Sécurité sociale : article L545-1

  Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

• Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8

• LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

• Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

• Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Services en ligne et formulaires

• Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

• Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Et aussi

• Allocations destinées aux familles

  Famille - Scolarité

• Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé)

  Travail - Formation

• Congé en cas de décès d'un enfant (fonction publique)

  Travail - Formation

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