Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Question-réponse

Est-il interdit de faire des appels de phare ?

Vérifié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'appel de phare consiste à allumer par intermittence les feux de croisement ou les feux de route.

L'appel de phare n'est pas interdit.

De nuit, vous devez faire un appel de phare pour avertir les autres usagers de la route d'un danger immédiat.

En effet, le klaxon (avertisseur sonore) peut uniquement être utilisé en cas d'absolue nécessité.

Textes de référence

• Code de la route : articles R416-1 à R416-3

  Emploi du klaxon et des appels de phare

• Code pénal : articles 131-12 à 131-18

  Montants des amendes

• Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8

  Amendes forfaitaires

Services en ligne et formulaires

• Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

  Simulateur

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Est-il interdit de klaxonner en voiture ?

• Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Et aussi

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Contravention au code de la route : paiement de l'amende

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Site de la sécurité routière

  Ministère chargé de l'intérieur

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