Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Question-réponse

Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

Vérifié le 23 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La démarche pour demander un RII est différente selon les préfectures.

 Attention :

Avant de faire la démarche, contactez votre préfecture pour savoir si vous devez faire la demande par courrier, sur place ou par mail.

• Cas général
• Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

• Par courrier
• Sur place
• Par mail

Joignez à votre demande les documents suivants :

• Copie de votre pièce d'identité
• Copie de votre permis de conduire
• Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse

Le délai de réception du RII est variable.

Préparez les documents suivants :

• Votre pièce d'identité
• Votre permis de conduire

Joignez à votre demande les documents et informations suivants :

• Copie de votre pièce d'identité
• Copie de votre permis de conduire
• Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse

Le délai de réception du RII est variable.

 Attention :

toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.

Quel est le contenu du relevé d'information intégral (RII) ?

Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière…

Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues.

Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.

  À savoir

Vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints pour consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).

Textes de référence

• Code de la route : articles L225-1 à L225-9

  Relevé intégral (articles L255-3 et L225-8)

• Code de la route : articles R225-1 à R225-6

  Relevé intégral (article R255-6)

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4

  Accès aux documents administratifs

• Réponse ministérielle du 17 novembre 2020 relative à la consultation du relevé d'information intégral

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

• Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

• Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Site de la sécurité routière

  Ministère chargé de l'intérieur

• 2D-Doc - Documents authentifiés

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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